30 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

La Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er, § 1er, deuxième alinéa, et l'article 2, § 2, modifiés par la loi du 18 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 1995 relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation ;

Vu l'avis de la Commission consultative "Administration-Industrie", donné le 24 mai 2018 ;

Considérant la nécessité de déterminer sans autre retard la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal précité du 23 décembre 1994, afin de ne pas interrompre la bonne exécution des missions confiées aux organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, Arrête :

Article 1er.Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant réglementation des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et à son annexe 4 sont attribuées aux fonctionnaires de Bruxelles Mobilité conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les délégations de compétences attribuées par l'article 1er le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2, la compétence est exercée par le fonctionnaire d'un grade immédiatement inférieur qui a la plus grande ancienneté dans ce grade au sein de la Direction de Bruxelles Mobilité compétente pour le contrôle technique des véhicules.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 2 mai 1995 relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté prend effet le 15 février 2018.

Bruxelles, le 30 janvier 2019.

B. DEBAETS Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2019 relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité routière, B. DEBAETS

Annexe à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2019 relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation A. Délégation au Directeur Chef de service de Bruxelles Mobilité ayant le contrôle technique des véhicules dans ses compétences et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Directeur de la Direction de Bruxelles Mobilité compétente pour le contrôle technique des véhicules.

COMPETENCE

ARTICLE

Directives pour une qualité optimale du service aux usagers

4, alinéa 1er

Directives de coordination des activités des organismes

5

Approbation des prescriptions de construction et des conditions auxquelles doivent satisfaire les appareils et dispositifs de contrôle

8, § 3

Désignation de l'organisme de contrôle agréé pour la vérification des appareils

8, § 4

Directives pour les installations et leur équipement

8, § 5

Demande d'installation d'un matériel autre que celui prescrit

8, § 6

Instructions pour l'organisation en commun de la formation du personnel

28

Retrait de l'agrément d'un organisme

30

Décisions se rapportant à la précision des coûts et dépenses d'exploitation

Annexe 4

B. Délégation au Directeur de la Direction de Bruxelles Mobilité compétente pour le contrôle technique des véhicules et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE

ARTICLE

Approbation des horaires

4, alinéa 1er

Communication des données pour la convocation des véhicules

4, alinéa 2

Approbation du contenu et des modalités des examens d'embauche et de la formation professionnelle

14, al. 2 et 3

Prescription des documents se rapportant aux missions des organismes

26, alinéa 1er

C. Délégation au titulaire d'un grade d'Attaché de la Direction de Bruxelles Mobilité compétente pour le contrôle technique des véhicules

COMPETENCE

ARTICLE

Demande de tout renseignement relatif aux missions des organismes

26, alinéa 2

Demande de complément d'information, de visite ou contrôle des installations dans le cadre d'une demande d'agrément

31, alinéa 3