publié le 11 février 2015
Arrêté ministériel portant démission et nomination du greffier effectif et portant nomination du greffier suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011063
- pub.
- 11/02/2015
- prom.
- 30/01/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel portant démission et nomination du greffier effectif et portant nomination du greffier suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Vu la
loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/05/2003
pub.
06/06/2003
numac
2003011312
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts
fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5, alinéa 3, modifié par la loi du 18 juillet 2013, Arrête :
Article 1er.A Monsieur Louis LAMBERT, admis à la retraite à partir du 1er janvier 2015, est accordée démission honorable de sa fonction de greffier de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.
Art. 2.Madame Line FONTENIER est nommée greffier effectif de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.
Art. 3.Madame Yolande SERVAIS est nommée greffier suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.
Bruxelles, le 30 janvier 2015.
W. BORSUS