5 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant démission des membres du Conseil fédéral des géomètres-experts et du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts

La Ministre des Classes Moyennes,

Vu la loi du 27 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023202029 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/02/2025 numac 2025001143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers. - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) fermer protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, l'article 61 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2024 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023202029 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/02/2025 numac 2025001143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers. - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) fermer protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts et abrogeant la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 2, alinéa 2 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2015 portant démission et nomination du greffier effectif et portant nomination du greffier suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts ;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 juin 2015 portant démission et nomination du greffier effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;

Considérant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2016 portant nomination du greffier effectif de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;

Considérant l'arrêté ministériel du 11 juillet 2019 portant nomination des assesseurs effectifs et des assesseurs suppléants des Conseil fédéraux et des Conseil fédéraux d'appel des géomètres-experts et portant démission du greffier suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;

Considérant l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant démission et nomination du greffier effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts ;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 janvier 2023 portant démission et nomination d'un assesseur géomètre-expert effectif et d'un assesseur géomètre-expert suppléant auprès de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts ;

Considérant l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination d'un greffier suppléant auprès de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;

Considérant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2023 portant nomination d'un assesseur effectif géomètre-expert auprès de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts ;

Considérant que, quand bien même la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts est abrogée depuis le 1er janvier 2025 par l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2024 précité, il convient, par souci de sécurité juridique, de mettre fin à plusieurs mandats encore théoriquement en cours au sein du Conseil fédéral des géomètres-experts et du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts, Arrête :

Article 1er.A Madame Veerle BOSSUYT est accordée démission honorable de sa fonction de greffier effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts.

Art. 2.A Monsieur David NAVARRA est accordée démission honorable de sa fonction de greffier effectif de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts.

Art. 3.A Monsieur Arne HELLEMOND est accordée démission honorable de sa fonction de greffier effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Art. 4.A Madame Line FONTENIER est accordée démission honorable de sa fonction de greffier effectif de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Art. 5.A Monsieur Jonas VERMEULEN est accordée démission honorable de sa fonction de greffier suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts.

Art. 6.Il est accordé démission honorable de leurs fonctions d'assesseurs effectifs en tant que fonctionnaire : 1° à Madame Marita WINDMOLDERS pour la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;2° à Monsieur Tanguy DARBE pour la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;3° à Monsieur Gert LIEVENS pour la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts ;4° à Monsieur Vincent BRANDERS pour la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Art. 7.Il est accordé démission honorable de leurs fonctions d'assesseurs suppléants en tant que fonctionnaire : 1° à Monsieur Alwin GHYSELEN pour la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;2° à Monsieur Grégoire MOES pour la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;3° à Madame Margareta VERMEYLEN pour la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts ;4° à Monsieur Renaud GOSSELIN pour la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Art. 8.Il est accordé démission honorable de leurs fonctions d'assesseurs effectifs en tant que géomètre-expert : 1° à Monsieur Jaak VERMEIREN et Monsieur Jean-Paul CLOQUET pour la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;2° à Monsieur Jean-Luc HUBLET et Monsieur Jacques GERBAUD pour la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;3° à Madame Nele VAN HOUTTE et Monsieur Hans VANROOSE pour la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts ;4° à Monsieur Pascal MAREY et Monsieur Etienne CRISPIELS pour la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Art. 9.Il est accordé démission honorable de leurs fonctions d'assesseurs suppléants en tant que géomètre-expert : 1° à Madame Kristien DE ROUCK et Monsieur Wouter DE MAEGT pour la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;2° à Monsieur Jean-Yves PIRLOT et Monsieur Gérard BAUDRU pour la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ;3° à Madame Charlotte VERHAERT et Monsieur Paul VERHAERT pour la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts ;4° à Madame Aurélie GRYNCH et Madame Natacha LEONARD pour la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mai 2025.

E. SIMONET