30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 5°, b, remplacé par la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 83-3, remplacé par la même loi;

Vu l'arrêté royal du 26 août 2003, portant notamment fixation de la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer, particulièrement en ce qui concerne l'institution d'une commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres de la commission spéciale précitée : M. Jacquij, P. (F), administrateur Grandes Entreprises auprès du S.P.F. Finances;

M. Six, C. (N), administrateur Petites et Moyennes Entreprises auprès du S.P.F. Finances;

Mme Laloux, M. (F), administrateur Sécurité juridique auprès du S.P.F. Finances;

M. Kreusch, N. (D), désigné par le gouvernement de la Communauté germanophone;

Mme Henrion-Giele, S. (F), désignée par le gouvernement de la Communauté française;

M. Hoozee, R. (N), désigné par le gouvernement de la Communauté flamande;

Mme Bücken, V. (F), pour les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique;

Mme Levie, C. (F), pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire;

M. De Vos, W. (N), pour l'Institut royal Sciences naturelles de Belgique;

Mme Bouttiaux, A.-M. (F), pour le Musée royal de l'Afrique centrale.

Art. 2.Sont nommés membres suppléants : M. Degand, C. (F), Inspecteur principal, Chef de service, à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus;

M. Willems, P. (N), Vérificateur principal à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus;

M. Brimioulle, E. (F), Inspecteur d'administration fiscale détaché auprès de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines;

Mme Bong, E. (D), désignée par le gouvernement de la Communauté germanophone;

M. Dartevelle, P., (F), désigné par le gouvernement de la Communauté française;

Mme Koeck, N. (N), désignée par le gouvernement de la Communauté flamande;

M. Leen, F. (N) pour les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique;

M. Gubel, E. (F), pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire;

Mme Orban, R. (F), pour l'Institut royal Sciences naturelles de Belgique;

Mme Cornelis, S. (F), pour le Musée royal de l'Afrique centrale.

Art. 3.Sont nommés secrétaires : M. Boelaert, T. (N), Premier attaché des finances à l'Administration des affaires fiscales;

M. Hupez, J-P. (F), Vérificateur principal à l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.

Art. 4.Les membres, leurs suppléants et les secrétaires sont nommés pour une durée indéterminée.

Art. 5.Est nommé Président de la commission spéciale : M. Jacquij, P., précité.

Art. 6.La Présidence de la Commission spéciale est établie à l'adresse du Président au Service public fédéral Finances.

Bruxelles, le 30 janvier 2004.

D. REYNDERS