30 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 223, modifié par les lois des 24 mars 1980, 23 septembre 1985, 16 juillet 1993, 21 décembre 2009, 8 mai 2014 et 5 février 2016 et l'article 227, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995, les mots "les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen" sont remplacés par les mots "l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 10 décembre 1980 et du 12 janvier 1995, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les listes communales des jurés visées à l'article 227 du même Code sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté et mises à disposition sur le site internet du SPF Justice.Ces listes sont transmises par écrit à la députation permanente ou au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas, avec les formulaires recueillis en application de l'article 223. La liste communale établie conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté est également transmise par voie électronique à la députation permanente ou au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. »; 2° dans l'alinéa 3, les mots « les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen » sont remplacés par les mots « l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers ».

Art. 3.Les annexes n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5, jointes au même arrêté sont remplacées par les annexes n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 jointes au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 décembre 2016.

K. GEENS

Annexe n° 2 à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe n° 3 à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe n° 4 à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Beilage Nr. 4 zur Ministeriellen Erlass vom 30. Dezember 2016 zur Abänderung des Ministeriellen Erlass vom 19 Oktober 1972 zur Ausführung der Artikeln 221, 223 und 227 des Gerichtsgesetzbuches

Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 30. Dezember 2016 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses vom 19. Oktober 1972 zur Ausführung der Artikel 221, 223 und 227 des Gerichtsgesetzbuches, beigefügt zu werden.

Der Minister der Justiz, K. GEENS

Annexe n° 5 à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016. modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Anlage Nr. 5 zum Ministeriellen Erlass vom 30. Dezember 2016 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses vom 19. Oktober 1972 zur Ausfüghrung der Artikel 221, 223 und 227 des Gerichtsgezetzbuches

Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 30. Dezember 2016 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses vom 19. Oktober 1972 zur Ausführung der Artikel 221, 223 und 227 des Gerichtsgesetzbuches, beigefügt zu werden.

Der Minister der Justiz, K. GEENS