30 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour l'enchère de 2021 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 mars 2021;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité ( ci-après « l'arrêté royal du 28 avril 2021 »), article 3, § 7, et l'article 28;

Vu les recommandations du gestionnaire dans le rapport de consultation de la consultation publique du réseau sur les scénarios, les sensibilités et les données pour le calcul des paramètres du CRM pour la mise aux enchères Y-4 avec la période de livraison 2025-26, donné le 16 juin 2020;

Vu le projet de proposition de scénario de référence de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (C)2105, établie le 10 juillet 2020;

Vu l'avis de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sur le projet de proposition (C)2105 sur un scénario de référence soumis par la commission (CREG), donné le 23 juillet 2020, et l'addendum donné le 19 août 2020;

Considérant la lettre de la Ministre de l'Energie à Elia Transmission Belgium SA du 27 juillet 2020;

Considérant que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, ci-après la « CREG », recommande d'utiliser le dataset du Mid-Term Adequacy Forecast 2019 effectué par ENTSO-E, dont les données pour la Belgique et les autres pays sont actualisées tel que mentionné dans les recommandations du gestionnaire de réseau dans le rapport de consultation du 16 juin 2020, à l'exception du fait que la CREG recommande d'utiliser un taux de forced outages de 5 pour cent pour les lignes HVDC et d'utiliser comme hypothèse une consommation électrique totale de 84,9 TWh pour 2025 afin de tenir compte de l'impact du COVID-19;

Considérant que la CREG recommande d'appliquer au maximum la méthodologie européenne;

Considérant qu'un taux de forced outages pour les lignes HVDC de 6 pour cent est conforme aux études européennes « Mid-Term Adequacy Forecast 2020 » effectuée par ENTSO-E et « Generation adequacy assessment » effectuée par le Forum pentalatéral de l'Energie en avril 2020;

Considérant que des corrections mineures devraient être apportées aux capacités de production existantes de certaines unités, comme indiqué par un exploitant dans sa réponse à la consultation publique;

Considérant qu'une attention particulière doit être accordée à la disponibilité du parc nucléaire français étant donné la grande dépendance de la Belgique en ce qui concerne l'importation d'énergie ce qui peut être considérée comme une particularité de la demande et de l'offre d'électricité à l'échelle nationale, tel que déjà démontré à plusieurs reprises par des études du gestionnaire de réseau, du Bureau fédéral du Plan et de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Considérant que le gestionnaire du réseau de transport français a déjà fait rapport sur la disponibilité du parc nucléaire français et de toutes les incertitudes relatives telles qu'une tendance à la baisse de la disponibilité en raison du report des travaux prévus sur le réacteur européen à eau pressurisée de Flamanville, l'indisponibilité de réacteurs en raison de la réalisation à grande échelle des inspections décennales et d'autres indisponibilités possibles, et qu'en conséquence la capacité nucléaire française disponible est réduite de 1,7 GW dans le scénario de référence;

Considérant qu'en appliquant le profil d'évolution de la consommation finale totale à la consommation finale d'électricité afin de tenir compte de l'impact de COVID-19, l'évolution de la consommation finale totale masque les évolutions différenciées par secteur/par forme d'énergie et ne peut donc pas donner une indication de l'évolution de ses composantes, et doit donc être considérée comme inappropriée;

Considérant que la recommandation du gestionnaire de dossier en août 2020 d'utiliser 88,9 TWh comme hypothèse pour la consommation électrique totale intègre les dernières perspectives économiques 2020-2025 du Bureau fédéral du Plan et que celles-ci reflètent plus précisément de manière significative les effets sur la consommation finale d'électricité en suite des mesures pour COVID-19, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités, sont applicables au présent arrêté. § 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : « la mise au enchère T-4 » : le mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art. 3.Pour l'organisation de la mise aux enchères T-4, Elia Transmission Belgium SA utilise le scénario de référence annexé au présent arrêté .

Art. 4.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2021.

Bruxelles, 30 avril 2021.

T. VAN DER STRAETEN

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