30 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant réglementation des services financiers postaux

Le Ministre des Finances, le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, la Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques Adjoint au Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal, notamment l'article 3, alinéa 6, l'article 5, alinéa 4, et l'article 6;

Vu la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux, notamment l'article 2, alinéa 2, alinéa 3 et alinéa 4;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 131,19°, l'article 140, 1°, et l'article 141, § 1er, B, et I;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, notamment l'article 90, alinéa 1er, l'article 103, alinéa 2, l'article 104, alinéas 8, 10 et 11, l'article 108, alinéa 1er, l'article 109bis, alinéas 2 et 3, l'article 125, § 1er, alinéa 2, § 2, § 3, alinéa 1er, l'article 126, alinéas 1er, 2 et 4, l'article 126bis, alinéa 2, l'article 126ter, l'article 126quater et l'article 127bis, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et les arrêtés ministériels des 19 octobre 1971, 31 mai 1995, 14 juillet 1981, 30 avril 1980, 1 juillet 1980, 17 mars 1975, 30 août 1989, 5 juin 1991, 14 juillet 1983, 30 avril 1980, 30 octobre 1980, 19 juillet 1979, 17 mai 1985, 13 janvier 1984 et 16 novembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 août 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 2 nouveau de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux, mentionne les tâches dont LA POSTE est chargée par la loi dans le domaine de la poste financière;

Considérant que l'arrêté ministériel susmentionné du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal doit par conséquent être adapté pour tenir compte du nouveau cadre légal de LA POSTE;

Considérant que bon nombre de dispositions de cet arrêté ministériel sont tombées en désuétude et doivent être actualisées ou, le cas échéant, abrogées;

Considérant que dès lors, une modernisation et une rationalisation de cette ancienne réglementation s'impose sans remettre en question le rôle important de LA POSTE en tant que prestataire de service public dans le domaine financier;

Considérant qu'il existe un certain nombre d'inconsistences entre les différents textes réglementaires, que ces inconsistences sont la source d'une insécurité juridique considérable, qui doit être levée;

Considérant que les dispositions résiduelles des articles 90 et 152 du présent arrêté ministériel seront transférées dans l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation postal;

Considérant que la plupart des autres dispositions de cet arrêté ministériel doivent être abrogées parce qu'elles sont obsolètes ou sont tombées en désuétude;

Considérant que les dispositions restantes de cet arrêté ministériel peuvent êtres abrogées dès le moment où de telles règles pourraient être reprises dans les conditions générales annexées à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal;

Considérant que la disponibilité des services est définie actuellement par le contrat de gestion dans le cadre de la densité du réseau, et qu'elle ne doit donc plus être réglée par voie d'arrêtés réglementaires;

Considérant que le mandat de poste national est dématérialisé, que le support physique n'est plus utilisé et que le mandat a pris une forme électronique, que le mandat de poste interne n'est plus distribué à domicile et que le paiement du mandat de poste interne peut être réalisé dans tous les bureaux de poste, via le système PostStation;

Considérant que la tenue et la gestion des comptes courants postaux est assurée par l'Unité « Poste financière », que l'exécution des opérations de versement ou de retrait sur un compte courant postal est décentraliséedans le réseau et que l'exécution des autres opérations peut être réalisée d'une autre manière, notamment par des moyens de communication électronique, tels que le téléphone, le télécopieur ou Internet;

Considérant que l'identification des clients à l'ouverture d'un compte courant postal ou à l'occasion de l'exécution d'autres opérations doit être réalisée conformément à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, et que cette obligation peut être traduite dans les conditions générales et/ou particulières;

Considérant que l'article 2 de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux stipule que le Roi peut autoriser LA POSTE à décider elle-même si elle accorde ou non des facilités de caisse à certains titulaires ou certaines catégories de titulaires des comptes courants postaux;

Considérant que l'article 2 de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux stipule également que le Roi peut donner à LA POSTE la compétence de décider elle-même si le solde d'un compte courant postal peut être productifs d'intérêts;

Considérant que l'article 112 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal doit être abrogé vu que cette disposition est contraire aux exigences de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et au devoir de discrétion des institutions financières;

Considérant que les dispositions relatives à la carte-récépissé peuvent être abrogées vu l'usage restreint de ce service financier postal et le souhait de LA POSTE de supprimer la carte-récépissé. Il existe en effet plusieurs alternatives à ce service comme l'envoi d'une formule de virement/versement ou d'une lettre avec formule de virement/versement en bas de page. Il est en outre rappelé que l'usage d'une formule de virement/versement ne devrait plus, à court ou moyen terme, être requis pour l'exécution des ordres de versement postal aux guichets des points de service postal;

Considérant que la plupart des dispositions relatives au chèque postal peuvent être abrogées vu que cet instrument de paiement ne permet plus que le retrait d'espèces au guichet pour certains titulaires de comptes courants postaux ou catégories de titulaires de comptes courants postaux;

Considérant que LA POSTE ne délivre plus de carte de garantie de chèque postal aux titulaires de comptes courants postaux (anciennement « Carte Postcheque »), même si elle reste autorisée par la loi à délivrer une telle carte de garantie de chèque postal;

Considérant que, comme les établissements de crédit ne donnent plus de garantie de paiement du chèque bancaire (le système Eurochèque a été supprimé), LA POSTE ne garantit plus le paiement des chèques postaux, même si elle reste autorisée par la loi à garantir le paiement de chèques postaux;

Considérant que les conditions générales peuvent prévoir que les modalités opérationnelles d'émission, de distribution et/ou de paiement des assignations postales, des chèques circulaires postaux, des chèques circulaires bancaires ou d'autres titres de paiement, peuvent être fixées dans une convention particulière à conclure entre LA POSTE et l'organisme émetteur;

Considérant que le service de retraits d'espèces Postomat n'est plus offert depuis longtemps, que le réseau des distributeurs autmatiques de billets de banque Postomat a été démantelé et que LA POSTE n'est plus en mesure de délivrer une carte de débit pour les comptes courants postaux;

Considérant que la CGER n'existe plus, que LA POSTE n'exécute donc plus la moindre opération dans ce cadre juridique et qu'elle propose une alternative en matière d'épargne et de placement et en matière d'assurances au travers de son partenariat de bancassurance avec la Banque de La Poste, qui fonctionne sur la base du droit commun bancaire et des assurances.

Considérant que le secteur des institutions publiques de crédit a été restructuré de longue date, qu'une distinction entre les institutions financières ou établissements de crédit de droit public ou de droit privé ne se justifie plus et que LA POSTE reste autorisée par le Roi à payer des chèques et d'autres titres assimilés, tirés sur d'autres institutions financières ou sur des établissements de crédits, de droit belge ou de droit étranger;

Considérant que LA POSTE n'intervient plus depuis longtemps dans le remboursement en espèces sur les livrets d'épargne de la Deutsche Bundespost et que ce type de collaboration peut, le cas échéant, se développer sur une base commerciale;

Considérant que les timbres de licence n'existent plus;

Considérant que les conditions et modalités de l'exécution des tâches liée à la distribution des « permis de pêche » sont fixées par les Régions;

Considérant que le service de paiement des autorisations de la Caisse Nationale de Vacances Annuelles n'existe plus;

Considérant que le Selor utilise à présent d'autres canaux de communication et d'inscription et que LA POSTE n'intervient plus pour son compte;

Considérant que l'intervention de LA POSTE pour le compte de la Loterie nationale s'inscrit désormais dans le cadre d'un partenariat commercial, et que la législation sur les loteries et le jeu est seule applicable;

Considérant que le service international de retraits d'espèces « Postnet » n'est plus offert depuis longtemps par LA POSTE;

Arrête :

Article 1er.Sont abrogés dans l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal : 1° l'article 90;2° l'article 91 modifié par l'arrêté ministériel du 30 avril 1980;3° les articles 92 à 97;4° l'article 98, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971 et par l'arrêté ministériel du 30 avril 1980;5° les articles 99 à 104;6° l'article 105, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;7° l'article 106;8° l'article 107, modifié par l'arrêté ministériel du 31 mai 1995;9° l'article 108, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; 10°l'article 109, modifié par loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; 11° l'article 110;12° l'article 111, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par les arrêtés ministériels du 30 octobre 1980 et du 14 juillet 1981, et;13° l'article 112, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;14° l'article 113;15° l'article 114, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971;16° l'article 115, modifié par l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981;17° l'article 116, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;18° l'article 117, modifié par les arrêtés ministériels des 30 avril 1980 et 14 juillet 1981;19° l'article 118, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;20° l'article 119, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;21° l'article 120;22° l'article 121, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par les arrêtés ministériels du 1er juillet 1980 et du 14 juillet 1981;23° l'article 122, remplacé par l'arrêté ministériel du 30 avril 1980;24° l'article 123, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971;25° les articles 124 à 128;26° l'article 129, modifié par l'arrêté ministériel du 19 juillet 1979 et par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;27° l'article 130, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par l'arrêté ministériel du 19 juillet 1979;28° les articles 131 et 132;29° l'article 133, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par l'arrêté ministériel du 17 mars 1975, 19 octobre 1971;30° l'article 134, modifié par l'arrêté ministériel du 19 juillet 1979;31° l'article 135;32° l'article 136, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;33° l'article 137, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par l'arrêté ministériel du 30 août 1989;34° l'article 138;35° l'article 139, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par les arrêtés ministériels du 19 octobre 1971 et du 14 juillet 1981;36° l'article 140, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et remplacé par l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981;37° l'article 141, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par les arrêtés ministériels du 14 juillet 1991 et du 5 juin 1991;38° l'article 142, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971;39° l'article 142bis, inséré par l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 et modifié et par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981;40° l'article 142ter, inséré par l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 et modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et les arrêtés ministériels du 14 juillet 1981 et du 4 juillet 1983;41° l'article 142quater, inséré par l'arrêté ministériel du 13 janvier 1984, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, remplacé par l'arrêté ministériel du 17 mai 1985;42° l'article 142quinquies, inséré par l'arrêté ministériel du 13 janvier 1984, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et remplacé par l'arrêté ministériel du 17 mai 1985;43° l'article 143;44° l'article 144, modifié par l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981;45° les articles 145 à 147;46° l'article 148, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971;47° les article 149;48° l'article 150 modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971;49° l'article 151, remplacé par l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981;50° l'article 152, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1982;51° les articles 153 à 154;52° l'article 155;53° l'article 155bis, inséré par l'arrêté ministériel du 18 septembre 1981;54° l'article 191, remplacé par l'arrêté ministériel du 11 janvier 1973;55° les articles 192 à 194;56° l'article 195, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 mars 1985 et modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 1975;57° l'article 196, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 mars 1985;58° l'article 197;59° l'article 198, modifié par l'arrêté ministériel du 7 mars 1985;60° l'article 199, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971;61° les articles 200 à 202;62° l'article 203, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 1975;63° les articles 204 à 207;64° l'article 208, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 1975;65° l'article 209;66° l'article 210;67° l'article 210bis, inséré par l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 et modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996;68° l'article 210ter, inséré par l'arrêté ministériel du 22 avril 1981;69° l'article 211, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971;70° les articles 212 à 213;71° l'article 215;72° l'article 217, modifié par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1984;73° l'article 218, modifié par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1984;74° l'article 219, modifié par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1984;75° l'article 220;76° l'article 221, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 1975;77° l'article 222;78° l'article 225, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971et 27 mars 1992;79° l'article 226, modifié par l'arrêté ministériel du 27 mars 1992;80° l'article 227;81° l'article 228, remplacé par l'arrêté ministériel du 5 mai 1976;82° l'article 229, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 1978, 18 mars 1983 et 23 juillet 1991;83° les articles 230 à 231;84° l'article 231bis, inséré par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1984 et modifié par l'arrêté ministériel du 27 mars 1992;85° l'article 231ter, inséré par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1984 et modifié par l'arrêté ministériel du 27 mars 1992;86° les articles 232 à 233;87° l'article 234, remplacé par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1984;88° l'article 237;89° l'article 238, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971;90° l'article 239;91° l'article 241bis, inséré par l'arrêté ministériel du 18 septembre 1981;92° l'article 241ter, inséré par l'arrêté ministériel du 4 septembre 1984;93° l'article 242, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971;94° l'annexe « Tableau des prix des prestations et fournitures accessoires », modifiée par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1991.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007.

Bruxelles, 30 avril 2007.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS La Vice-Première Ministre, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce Extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques adjoint au Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, B. TUYBENS