30 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique industrielle les terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite « du Portemont, rue du Compas »

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Considérant la délibération du 29 août 2003 du conseil d'administration de l'I.E.G. sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite « du Portemont, rue du Compas » en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique industrielle;

Considérant le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Considérant le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 mai 2003 au 21 mai 2003;

Considérant l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Mouscron-Comines adopté par arrêté royal du 17 janvier 1979, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique industrielle;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 sur la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique industrielle les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Mouscron zone dite "du Portemont - rue du Compas".

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale I.E.G. à Mouscron est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 30 avril 2004.

S. KUBLA Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.