30 AVRIL 1997. Arrêté ministériel modifiant les annexes III, IV et V de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 23;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 97/14/CE de la Commission du 21 mars 1997 modifiant l'annexe III de la Directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté, Arrete :

Article 1er.Les annexes III, IV et V de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 1997.

K. PINXTEN. Annexe 1. A l'annexe III, partie A, aux points 10 et 12, colonne de droite, le terme « Autriche » est supprimé.2. A l'annexe III, partie A, au point 12, colonne de droite, le terme « Algérie » est ajouté après « pays tiers autres que ».3. Dans le texte néerlandais de l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, au point 54, colonne de gauche, le terme « graankorrels » est remplacé par « graan ».4. Dans le texte néerlandais de l'annexe V, partie B, chapitre Ier, au point 8, le terme « graankorrels » est remplacé par « graan ». Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 avril 1997.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN