30 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 4, alinéa 5, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2005, 13 décembre 2006 et 27 décembre 2006, alinéa 6, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par les lois des 13 décembre 2006 et 27 décembre 2006, alinéa 7, inséré par la loi du 27 avril 2005 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006, et alinés 8 et 9, insérés par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexes Ire et II, tels qu'ils ont été modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 62, alinéa 2;

Vu la demande du Ministre du 28 juin 2006;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 4 juillet 2007;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments, dans le délai de 150 jours, concernant la révision par groupes qui est opérée uniquement, ou en partie, en raison de considérations budgétaires, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 18 juillet 2007;

Vu l'avis n° 43.424/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit : 1° au chapitre Ier : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, il est inséré, à la rubrique I.11., un point 12, libellé comme suit : « les inhibiteurs de l'HMG-Co A réductase destinés au traitement d'hyperlipidémies de types Frederikson IIa hétérozygote et IIb, de categorie de remboursement abaissée dans le cadre de la révision par groupe en raison de considérations budgétaires conformément à l'article 35bis, § 4, alinéa 6, 1°, de la loi SSI pour les spécialités contenant de la simvastatine comme principe actif - Groupe de remboursement : C-32 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 août 2007.

D. DONFUT