30 AOUT 2000. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 fermer (1) relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2000 (2);

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 (3) relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, notamment l'article 94, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1998 (4) et le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 mai 2000 (5);

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (6), notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (7) et modifié par la loi du 4 août 1996 (8); Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet essentiel d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai, Arrête :

Article 1er.L'article 94 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1998 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 94.Pour la perception du droit d'accise et du droit d'accise spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits : Cigares, par pièce . . . . . 45,- F Cigarillos, par pièce . . . . . 10,50 F Cigarettes, par pièce . . . . . 8,50 F Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme . . . . . 3.570 F. »

Art. 2.Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé à l'arrêté ministériel du 18 mai 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le barème "A.Cigares", les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Bruxelles, le 30 août 2000.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 16 mai 1997.(2) Moniteur belge du 29 avril 2000.(3) Moniteur belge du 22 août 1994.(4) Moniteur belge du 17 novembre 1998.(5) Moniteur belge du 25 mai 2000.(6) Moniteur belge du 21 mars 1973.(7) Moniteur belge du 15 juillet 1989. (8) Moniteur belge du 20 août 1996.