29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel définissant les seuils de pourcentages massiques issus de la biomasse végétale ou animale des matériaux biosourcés visés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logements de service public en vue de la création de logements d'utilité publique et dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu le Code wallon de l'habitation durable, en particulier ses articles 54, 59bis et 61 ;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logements de service public en vue de la création de logements d'utilité publique, notamment l'article 1er, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants, notamment l'article 1er, 16° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 20 septembre 2022 ;

Considérant la Décision du Gouvernement wallon du 07 octobre 2021 relative à une proposition de dérogation à l'échéance fixée pour la commande des travaux par les SLSP dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan d'embellissement et de sécurisation du logement public, Arrête :

Article 1er.Les seuils, visés : - à l'article 1er, 14° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logements de service public en vue de la création de logements d'utilité publique ; - A l'article 1er, 16° l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants, sont fixés comme suit :

Produits

% massique min biosourcé

[02] Structure / maçonnerie / gros oeuvre / charpente

[02.03] Charpentes

60

[02.04] Contreventements

25

[02.06] Eléments porteurs horizontaux (poutres / poutrelles / entrevous/hourdis / linteaux)

25

[02.07] Eléments porteurs verticaux (poteaux / colonnes / piliers)

25

[02.08] Escaliers (intérieur et extérieur)

25

[02.11] Planchers

25

[02.12] Voiles en béton (éléments architecturaux)

7

[03.01] Bardages (vêture / vêtage / parement)

60

[03.02] Murs rideaux et verrières

60

[03.03] Revêtements extérieurs des façades (compris ETICS)

[03.04] Lame de terrasse composite

24

[04] Couverture / étanchéité

[04.02] Eléments de couverture en petits éléments

25

[04.03] Membrane d'étanchéité

10

[05] Menuiseries intérieures et extérieures / fermetures

[05.01] Clôtures

60 (hors grillage)

[05.02] Panneaux de clôture composites

24

[05.03] Fenêtres / portes fenêtres / fenêtres de toit

25 (hors vitrage)

[05.04] Gardes corps

25

[05.05] Portes (intérieur / extérieur / portail...)

25 (hors vitrage)

[05.06] Volets / volets roulants / persiennes / stores / brise-soleil

25

[06] Isolation

[06.01] Caissons chevronnés / panneaux de toiture isolant

90

[06.02] Complexes de doublage

25

[06.05] Isolants thermiques et acoustiques en plaques rigides et panneaux souples

70

[06.06] Isolants thermiques et acoustiques en rouleaux

70

[06.07] Isolants thermiques et acoustiques en vrac

70

[06.08] Isolants thermiques et acoustiques pour toitures terrasses

70

[06.09] Isolants thermiques et acoustiques sous chape

70

[06.10] Isolation répartie non porteuse

5

[07] Cloisonnement / plafonds-suspendus

[07.01] Cloisonnement

25

[08] Revêtements des sols et murs / peintures / produits de décoration

[08.01] Peintures, lasures et vernis, enduits de peintures

20

[08.02] Plinthes

25

[08.03] Revêtements pour murs et plafonds

25

[08.04] Revêtements de sol durs

25

[08.06] Produits acoustiques

25

[08.07] Autres produits de décoration (profilés...)

25

[9] Equipements sanitaires et salle d'eau

[10] Autre produit absent des catégories précédentes

[10.01] Bois composites

30

[11]

Voirie

[11.01] Enrobé bitumineux

2%

[11.02] Emulsion pour enrobé bitumineux

50%

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 29 septembre 2022.

Ch. COLLIGNON