MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission d'aide à l'édition. - Extrait

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, l'article 3, § 1er et § 2, remplacé par le décret du 20 juillet 2005, l'article 3, § 4, remplacé par le décret du 1er février 2008, et l'article 8 modifié par le décret du 20 juillet 2005 et complété par le décret du 10 novembre 2011 ;

Vu le décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel ;

Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, le titre Ier modifié par les décrets 10 novembre 2011 et du 17 juillet 2013, et l'article 35 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, le chapitre II ;

Vu l'arrêté ministériel 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission d'Aide à l'Edition, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2013 ;

Considérant l'appel complémentaire à candidatures publié au Moniteur belge le 14 novembre 2014;

Considérant le renouvellement des membres siégeant en qualité de représentant de tendances idéologiques et philosophiques conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel ;

Considérant qu'il convient également de pourvoir aux mandats vacants repris ci-après : - experts justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine éditorial : 2 suppléants - expert financier justifiant d'une compétence ou d'une expérience en audits techniques et budgétaires dans le secteur de l'édition : 1 suppléant, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission d'aide à l'édition, est remplacé par ce qui suit : « § 2. Sont nommés membres effectifs au titre de représentants de tendances idéologiques et philosophiques : - M. Michel DUFRANNE (ECOLO) - Mme Catherine HOCQUET (MR) - Mme Clotilde GUISLAIN (CDH) - M. Fabrice PREYAT (PS) »

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° au titre d'expert financier justifiant d'une compétence ou d'une expérience en audits techniques et budgétaires dans le secteur de l'édition : - M.Yves DE BRUYN. » 2° le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Sont nommés membres suppléants au titre de représentants de tendances idéologiques et philosophiques - Mme Françoise KLEIN (ECOLO) - Mme Nathalie DUBOIS (CDH) - M. Olivier WEYRICH (PS). »

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par une disposition formulée comme suit : « Les membres visés à l'article 1er, § 1er et à l'article 2, § 1er, sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans.

Les mandats des membres visés à l'article 1er, § 2, et à l'article 2, § 2, seront renouvelés conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 précité. » Bruxelles, le 29 septembre 2015.

Joëlle MILQUET __________ Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre chacune de ces désignations endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de l'arrêté de désignation auprès de l'Administration générale de la Culture - M. Bertrand Dehont, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles. (Tél. : 02-413 22 49).