MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission du Patrimoine culturel mobilier. - Extrait

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, l'article 3, § 1er et § 2, remplacé par le décret du 20 juillet 2005, l'article 3, § 4, remplacé par le décret du 1er février 2008, et l'article 8 modifié par le décret du 20 juillet 2005 et complété par le décret du 10 novembre 2011;

Vu le décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel;

Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, le titre Ier, modifié par les décrets du 10 novembre 2011 et 17 juillet 2013 et l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, le chapitre II;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission du Patrimoine culturel mobilier modifié par les arrêtés du 7 novembre 2012, du 24 juillet 2013 et du 14 janvier 2014;

Considérant l'appel complémentaire aux candidatures publié au Moniteur belge le 14 novembre 2014;

Considérant le renouvellement des membres siégeant en qualité de représentant de tendances idéologiques et philosophiques conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel;

Considérant qu'il convient par ailleurs de pourvoir à la désignation : -d'un membre suppléant au mandat d'expert justifiant d'une compétence et d'une expérience dans l'un des domaines visés à l'article 21, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, - de deux membres suppléants du corps académique d'une université, - d'un membre suppléant expert justifiant d'une compétence ou d'une expérience en conservation-restauration, - d'un membre suppléant titulaire d'un doctorat, d'une licence ou d'un master en droit, - d'un membre suppléant professionnel exerçant la fonction de conservateur d'un musée reconnu par la Communauté française; (...) Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission du patrimoine culturel mobilier, est remplacé par ce qui suit : « § 2. Sont nommés membres effectifs de la Commission du patrimoine culturel mobilier au titre de représentants des tendances idéologiques et philosophiques : - M. CASTERMAN Louis-Donat au titre de représentant du Mouvement réformateur - M. ROLAND Xavier au titre de représentant du Parti socialiste - M. LOPEZ BAYON Ignacio au titre de représentant d'Ecolo ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, point 1°, est complété in fine par la disposition suivante : - M.LEGGE Robin » 2° le § 1er, 3° est supprimé;3° le § 2, est remplacé par ce qui suit : « - Mme GOL-LESCOT Carine au titre de représentante du Mouvement réformateur - M.DELPLANCQ Thierry au titre de représentant du Parti socialiste - M. HOREVOETS Michaël au titre de représentant d'Ecolo ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par une disposition formulée comme suit : « Les membres visés à l'article 1er, § 1er et à l'article 2, § 1er, sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans.

Les mandats des membres visés à l'article 1er, § 2, et à l'article 2, § 2, seront renouvelés conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 précité. » Bruxelles, le 29 septembre 2015.

Mme J. MILQUET __________ Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre chacune de ces désignations endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de l'arrêté de désignation auprès de l'Administration générale de la Culture - M. Bertrand Dehont, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles. (Tél. : 02-413 22 49).