MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des centres d'archives privées. - Extrait

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, l'article 3, § 1er et § 2, remplacé par le décret du 20 juillet 2005, l'article 3, § 4, remplacé par le décret du 1er février 2008, et l'article 8 modifié par le décret du 20 juillet 2005 et complété par le décret du 10 novembre 2011 ;

Vu le décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel ;

Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, le titre Ier, modifié par les décrets du 30 avril 2009, du 10 novembre 2011 et du 17 juillet 2013, et l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, le chapitre II ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des centres d'archives privées ;

Considérant l'appel complémentaire à candidatures publié au Moniteur belge le 14 novembre 2014 ;

Considérant le renouvellement des membres siégeant en qualité de représentants de tendances idéologiques et philosophiques conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel ;

Considérant qu'il convient, par ailleurs, de pourvoir à la désignation : - d'un membre effectif et de quatre membres suppléants au mandat d'expert justifiant d'une compétence ou d'une expérience en archivistique contemporaine et titulaires d'une licence ou d'un master en histoire, dont trois titulaires d'un séminaire en histoire contemporaine dans une université de la Communauté française délivrant un master en histoire ; - d'un membre effectif et d'un membre suppléant au mandat d'expert justifiant d'une compétence ou d'une expérience en sciences de l'information et de la communication et plus particulièrement en technologies de l'information et de la communication ; - d'un membre suppléant au mandat de professionnel exerçant son activité dans le secteur muséal ; - d'un membre suppléant au mandat de représentant d'organisations représentatives d'utilisateurs agréées ; (...) Considérant l'absence injustifiée de Mme Valérie PIETTE à trois réunions du Conseil des centres d'archives privées au cours de l'année 2015 ;

Que, par conséquent, en vertu de l'article 14, § 1er du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, Mme Valérie PIETTE doit être considérée comme démissionnaire de plein droit ;

Considérant que M. Paul SERVAIS a été nommé membre du Conseil des centres d'archives privées par l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des centres d'archives privées, au titre d'expert justifiant d'une compétence ou d'une expérience en archivistique contemporaine, titulaire d'une licence ou d'un master en histoire et d'un séminaire en histoire contemporaine dans une université de la Communauté française délivrant un master en histoire ;

Que, par son accession à l'éméritat à la fin du mois de septembre 2015, M. Paul SERVAIS, perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ;

Que par conséquent, en vertu de l'article 14, § 2 du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, il doit être réputé démissionnaire, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des centres d'archives privées, sont apportées les modifications suivantes : 1°. Au § 1er, les mots « - Paul SERVAIS ; » et « - Valérie PIETTE ; » sont abrogés ; 2° Au même § , le « 4° » est supprimé ;3° Le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Sont nommés membres effectifs du Conseil des centres d'archives privées au titre de représentants de tendances idéologiques et philosophiques : - Mme MUSIN Linda au titre de représentante du Parti socialiste ; - Mme GENGLER Isabelle au titre de représentante d'Ecolo ; »

Art. 2.L'article 2 du même est remplacé comme suit : « Article 2 : Sont nommés membres suppléants du Conseil des centres d'archives privées, au titre de représentant des tendances idéologiques et philosophiques : - M. DELPLANCQ Thierry au titre de représentant du Parti socialiste ; »

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par une disposition formulée comme suit : « Les membres visés à l'article 1er, § 1er sont nommés pour un mandat d'une durée maximum de cinq ans.

Les mandats des membres visés à l'article 1er, § 2, et à l'article 2, seront renouvelés conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 précité. » Bruxelles, le 29 septembre 2015.

Joëlle MILQUET __________ Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre chacune de ces désignations endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de l'arrêté de désignation auprès de l'Administration générale de la Culture - M. Bertrand Dehont, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles. (Tél. : 02-413 22 49).