29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 1, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 1992, 27 mai 1993, 15 juillet 1993, 30 novembre 1995, 30 avril 1999, 23 novembre 2000, 12 décembre 2002 et 8 avril 2003;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que, par un malentendu, l'entièreté du 11° de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage a été supprimé, alors que seule la disposition spécifique relative aux allocations pour les handicapés devrait être abrogée; que pour ne pas se trouver dans une situation juridique incertaine, il est extrêmement urgent de rétablir toutes les autres dispositions de ce 11° sans interruption dans leur portée, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 11°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage supprimé par l'arrêté ministériel du 8 avril 2003, est rétabli dans la rédaction suivante : « 11° allocation : l'allocation de chômage, l'allocation d'attente, l'allocation de transition et les autres allocations visées au titre II, chapitre IV, section III, de l'arrêté royal; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.

Bruxelles, le 29 septembre 2003.

F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992.

Arrêté ministériel du 22 décembre 1992, Moniteur belge du 30 décembre 1992.

Arrêté ministériel du 27 mai 1993, Moniteur belge du 10 juin 1993.

Arrêté ministériel du 15 juillet 1993, Moniteur belge du 24 juillet 1993.

Arrêté ministériel du 30 novembre 1995, Moniteur belge du 20 décembre 1995.

Arrêté ministériel du 30 avril 1999, Moniteur belge du 1er juin 1999.

Arrêté ministériel du 23 novembre 2000, Moniteur belge du 30 novembre 2000.

Arrêté ministériel du 12 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002.

Arrêté ministériel du 8 avril 2003, Moniteur belge du 30 avril 2003.