publié le 10 octobre 2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003489
- pub.
- 10/10/2003
- prom.
- 29/09/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/09/29/2003003489/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances, Arrête :
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 2.Les écrits et pièces de procédure relatifs à des procédures en référé peuvent être signés indifféremment par l'une des personnes visées à l'article 1er. ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, le 29 septembre 2003.
D. REYNDERS