29 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel accordant l'agrément à la Caisse de compensation COMPENSR

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, l'article 10/1, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 30 juillet 2018 ;

Vu la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, l'article 11, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la caisse de compensation, l'article 7, alinéa 1er ;

Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 20 juillet 2021 ;

Considérant que les statuts ont été approuvés par l'arrêté royal du 31 août 2020 portant approbation des modifications des statuts de l'asbl CANARA, notamment de la modification de sa dénomination en asbl COMPENSR ;

Considérant que la demande d'agrément est accompagnée des documents et renseignements prévus par l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la caisse de compensation, l'article 6, § 4, Arrête :

Article 1er.L'A.S.B.L. COMPENSR, numéro d'entreprise 0880.972.410, dont le siège social est situé rue de la Charité 33, boite 1, 1210 Bruxelles, est agréée en tant que Caisse de compensation conformément à l'article 10/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction et à l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la Caisse de compensation.

Art. 2.L'A.S.B.L. COMPENSR, numéro d'entreprise 0880.972.410, dont le siège social est situé rue de la Charité 33, boite 1 à 1210 Bruxelles, est agréée en tant que Caisse de compensation conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction et à l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la Caisse de compensation.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 octobre 2021.

P.-Y. DERMAGNE