REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Monuments et Sites, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, articles 240, §§ 1er et 4, et 241, alinéa premier;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par les ordonnances des 1er juin, 31 janvier 2008 et 16 décembre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, articles 2, 1° et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 17° et 10 modifiés par les arrêtés du Gouvernement du 29 novembre 2001, 22 mai 2008 et 1er juin 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatif à un bien classé;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, articles 4, 7 et 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 31 janvier 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatif à un bien classé;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation d'un bien classé;

Considérant qu'il est souhaitable dans un souci d'efficacité et de simplification des procédures administratives d'organiser des délégations de pouvoir et de signature à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour accorder à concurrence de maximum 15.000,00 euros, des subventions en application des arrêtés du Gouvernement des 30 avril 2003 et 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatifs à un bien classé et du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine;

En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le Directeur général est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés à l'alinéa précédent à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade de rang A2.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de l'article 7, alinéas 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Les fonctionnaires qui utilisent les délégations accordées en vertu du présent arrêté font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule « Au nom du Ministre »;

Art. 4.L'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation d'un bien classé est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 6.Copie du présent arrêté est notifiée à la Cour de Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, au Contrôleur des engagements et des liquidations ainsi qu'aux fonctionnaires désignés par le présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2015.

R. VERVOORT