29 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 41.03 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interre IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : COBALT;

Opérateur : Faculté polytechnique de Mons;

Allocation de base : 41.03.09;

Crédits d'engagement : 100.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 100.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102TRI 0038 A;

Interre IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;

Intitulé : TRANSACTUA;

Opérateur : C.H.O.Q. ASBL;

Allocation de base : 41.03.09;

Crédits d'engagement : 95.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 95.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302TRI 0040 A;

Interre IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 2 : Développer et promouvoir l'identité du territoire transfrontalier par la culture et le tourisme;

Mesure 2.2 : Accroître et valoriser les richesses culturelles transfrontalières;

Intitulé : TRANSPULS;

Opérateur : notélé;

Allocation de base : 41.03.09;

Crédits d'engagement : 172.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 172.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 202TRI 0039 A, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 367 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 367 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 09 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 09 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 09 41.03.09

0

0

+ 367

+ 367

367

367

DO 32 01.01.01

60.385

12.311

- 367

- 367

60.018

11.944

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 29 octobre 2009.

R. DEMOTTE