29 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les règles d'évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 23, modifié par les lois des 9 juillet 1976, 29 février 1984, 18 juillet 1990 et 7 février 2003 et l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, les articles 29, 31, 35, 36, 42 et 43;

Vu l'association des Gouvernements de région;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, qui transpose en droit interne la Directive 2003/59/CE, prévoit que le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions détermine la manière dont les examens de qualification initiale sont évalués; que ces examens doivent être organisés à partir du 10 septembre 2008 pour répondre aux exigences de la directive précitée et que, par conséquent, les règles d'évaluation de ces examens doivent être fixées sans aucun délai;

Considérant que le non-respect de la date du 10 septembre 2008 pour organiser les examens de qualification initiale est susceptible d'entraîner des conséquences néfastes, telles que condamnation de l'Etat belge par la Cour européenne de justice des Communautés européennes et actions en dommages et intérêts de la part de fédérations professionnelles ou de particuliers;

Vu l'avis n° 45.167/2/V du Conseil d'Etat, donné le 15 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.L'examen théorique de qualification initiale, l'examen théorique combiné et l'examen théorique complémentaire de qualification initiale pour les conducteurs de véhicules du groupe D, visés aux articles 29, 36 et 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E sont évalués de la manière indiquée à l'annexe 1re.

Art. 2.L'examen pratique de qualification initiale, l'examen pratique combiné et l'examen pratique complémentaire de qualification initiale pour les conducteurs de véhicules du groupe D, visés aux articles 31, 38 et 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E sont évalués de la manière indiquée à l'annexe 2.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2008.

Bruxelles, le 29 octobre 2008.

Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2008 déterminant les règles d'évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. Evaluation de l'examen théorique A. L'examen théorique de qualification initiale visé à l'article 29 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E est évalué comme suit : 1. cent questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E : Maximum de points : 100. Minimum requis pour réussir : 80 2. huit études de cas portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E : Maximum de points : 40 Minimum requis pour réussir : 32 3.épreuve orale : dix questions orales portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E : Maximum de points : 100 Minimum requis pour réussir : 80 Le candidat qui réussit une des trois épreuves théoriques mentionnées sous le point 1, 2 ou 3 est dispensé de cette épreuve pendant une durée de trois ans.

B. L'examen théorique combiné visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E est évalué comme suit : 1. cent questions se répartissant comme suit : - cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire : Maximum de points : 50 Minimum requis pour réussir : 40 - cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E : Maximum de points : 50 Minimum requis pour réussir : 40 Le candidat qui réussit une des deux parties, soit les 50 questions portant sur la matière d'examen de l'annexe 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, soit les 50 questions portant sur la matière d'examen de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, est dispensé de cette partie pendant une durée de trois ans.2. huit études de cas portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E : Maximum de points : 40 Minimum requis pour réussir : 32 3.épreuve orale : dix questions orales portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E : Maximum de points : 100 Minimum requis pour réussir : 80 Le candidat qui réussit une des trois épreuves théoriques mentionnées sous le point 1, 2 ou 3 est dispensé de cette épreuve pendant une durée de trois ans.

C. L'examen théorique complémentaire de qualification initiale visé à l'article 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E est évalué comme suit : 1. cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E : Maximum de points : 50 Minimum requis pour réussir : 40 2.quatre études de cas portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E : Maximum de points : 20 Minimum requis pour réussir : 16 3. une épreuve orale : cinq questions orales portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E Maximum de points : 50 Minimum requis pour réussir : 40 Le candidat qui réussit une des trois épreuves théoriques mentionnées sous le point 1, 2 ou 3 est dispensé de cette épreuve pendant une durée de trois ans. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2008 déterminant les règles d'évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E Le Premier Ministre, Y. LETERME. Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2008 déterminant les règles d'évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. Evaluation de l'examen pratique A. Epreuve pratique de conduite sur la voie publique visée à l'article 35, § 1er, 1°, 42, § 1er, 1°, et 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptidude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E L'éprueve est cotée selon les rubriques suivantes 1) utilisation du véhicule (en ce compris la conduite rationnelle, économique, confortable et respectueuse de l'environnement);2) place sur la chaussée;3) virages;4) croiser et dépasser;5) changement de direction;6) priorité;7) signaux lumineux et injonctions;8) vitesse et sens du trafic;9) comportement vis-à-vis des autres usagers de la route;10) conduite défensive. Les rubriques sont cotées par les mentions suivantes : « satisfaisant », « réserve », « insuffisant » ou « mauvais ».

Le candidat est ajourné si : - une rubrique est cotée « mauvais »; - deux rubriques sont cotées « insuffisant »; - une rubrique est cotée « insuffisant » et deux « réserve »; - quatre rubriques sont cotées « réserve »; - des erreurs de conduite ou un comportement dangereux mettent en cause la sécurité immédiate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route.

B. Epreuve pratique de qualification initiale visée à l'article 35, § 1er, 2°, à l'article 42, § 1er, 2° et à l'article 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E L'épreuve est cotée selon les rubriques suivantes : 1) confort 2) urgence 3) constat d'accident 4) chargement 5) criminalité Ces rubriques sont cotées par les mentions suivantes : « satisfaisant », « réserve » ou « insuffisant ». Le candidat est ajourné si : - deux rubriques sont cotées « insuffisant » - une rubrique est cotée « insuffisant » et deux « réserve » - quatre rubriques sont cotées « réserve ».

C. Epreuve sur un terrain isolé de la circulation visée à l'article 42, § 1er, 3° de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E Les manoeuvres sont cotées de la manière prévue à l'annexe 5, VI, A de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le candidat qui réussit une des trois épreuves pratiques mentionnées sous A, B et C est dispensé de cette épreuve pendant trois ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2008 déterminant les règles d'évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E Le Premier Ministre, Y. LETERME. Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE