29 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 10 septembre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 28 mai 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juin 1997, Arrêtent :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant la cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales sont répartis comme suit : Personnel administratif 2 des 6 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 B; l'emploi d'inspecteur social-directeur peut être rémunérée par l'échelle de traitement 13 B; . 5 des 14 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; 1 des 3 emplois d'inspecteur social est rémunéré par l'échelle de traitement 10 C; l'emploi de traducteur-réviseur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C; 1 emploi d'actuaire est rémunéré par l'échelle de traitement 10 E; 1 emploi d'actuaire est rémunéré par l'échelle de traitement suivante : 1 205 758 - 1 713 329 31 x 26 713 82 x 53 429 (N 1 - G.B.) l'emploi d'ingénieur industriel peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C; 1 des 8 emplois d'assistant social principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28 F; 1 des 2 emplois de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 I; 2 des 16 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 J; 2 des 7 emplois d'analyste de programmation sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 L; 10 des 37 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; 7 des 37 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; 10 des 37 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; 3 des 37 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I; 2 des 8 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 C; 2 des 8 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 D; 1 des 8 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42 E. Personnel de maîtrise, gens de métier et de service 1 des 3 emplois d'ouvrier qualifié est rémunéré par l'échelle de traitement 42 E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixés à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 13 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN