29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2025

La Ministre des Sports, Vu le décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention, l'article 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention, l'article 2 ;

Vu l'avis 77.227/2 du Conseil d'Etat donné le 27 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'accomplissement, en date du 18 novembre 2024, du test « genre » rendu obligatoire, en vertu des articles 4 et 6, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française et de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017 instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6, du décret du 7 janvier 2016 précité ;

Considérant que conformément à l'article 15/1 de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, compte tenu de l'extrême urgence, le projet devenu le présent arrêté et son annexe ont été transmis pour information, le 25 novembre 2024, à l'organe de concertation et au comité ministériel ;

Considérant en effet l'approbation de la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2025 par la Conférence des Parties de l'Unesco, le 15 novembre 2024, son entrée en vigueur obligatoire au 1er janvier 2025 et la nécessité corrélative que le présent arrêté et son annexe soient adoptés et publiés en 2024, afin d'informer à l'avance les sportifs des substances et méthodes interdites pour l'année 2025 et d'assurer ainsi la sécurité juridique, que la situation est d'extrême urgence et que ces délais sont trop courts et contraignants pour éventuellement mener une autre procédure, même d'urgence et dont les délais exacts sont aléatoires et inconnus à l'avance ;

Considérant l'urgence, motivée par les considérations suivantes : Considérant l'article 9, du décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention, qui impose au Gouvernement d'arrêter, dans les trois mois de son adoption par l'AMA, la liste des interdictions et ses mises à jour ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2021 précité, qui habilite, en son article 2, le Ministre ayant la lutte contre le dopage dans ses attributions, à arrêter cette même liste ;

Considérant que le standard international relatif à la liste des interdictions, pour l'année 2025, a été adopté, par le comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage, le 12 septembre 2024 et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025, pour tous les signataires du Code mondial antidopage ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er, 57°, du décret du 14 juillet 2021 précité, l'ONAD Communauté française est l'ONAD désignée, par et pour la Communauté française, comme étant l'ONAD, signataire du Code, au sens et conformément à l'article 23.1.1 du Code ;

Considérant que conformément à l'article 5, alinéa 7, du décret du 14 juillet 2021 précité, en tant que signataire du Code, l'ONAD Communauté française est responsable, pour la Communauté française, de la mise en oeuvre du Code et du programme antidopage de la Communauté française, de manière conforme au Code ;

Considérant que la liste des interdictions précitée a ensuite été approuvée, le 15 novembre 2024, par la Conférence des Parties de l'Unesco, conformément à la procédure prévue à l'article 34.2, de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 19 octobre 2005 ;

Considérant que cette liste doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025, pour les Etats parties, conformément à l'article 34.3, de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, du 19 octobre 2005 précitée ;

Considérant, par conséquent, que le présent arrêté ministériel doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025 et qu'il convient, avant cette date, de garantir tant la sécurité juridique que la parfaite information des sportifs au sujet des substances et méthodes considérées comme produits dopants et, par conséquent, interdites, à partir du 1er janvier 2025.

Arrête :

Article 1er.La liste des substances et méthodes interdites, visée à l'article 9, du décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention, est annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 29 novembre 2024.

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias, J. GALANT

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