29 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de transmission de données statistiques par les opérateurs de cyclopartage en flotte libre à l'administration et aux communes

Le Ministre de la Mobilité, Vu le décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales, les articles 2, alinéa 2, 3, et 23 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2023 portant exécution du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales, l'article 13 ;

Vu le rapport du 6 juillet 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis n° 74.468/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par « arrêté du 24 août 2023 », l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2023 portant exécution du décret du 08 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales.

Art. 2.Les périodes visées à l'article 13 de l'arrêté du 24 août 2023 sont égales à un mois.

Art. 3.Le rythme visé à l'article 13 de l'arrêté du 24 août 2023 est de six mois à raison d'un rapport transmis en juillet pour les périodes de janvier à juin de la même année et un rapport transmis en janvier pour les périodes de juillet à décembre de l'année précédente.

Art. 4.Les données visées à l'article 13, alinéa 1er, 1° à 8°, de l'arrêté du 24 août 2023 sont transmises sous les formats déterminés par le tableau figurant en annexe.

Namur, le 29 novembre 2023.

Ph. HENRY

Annexe Annexe - Formats des données visées à l'article 13, al. 1er, 1° à 8° de l'arrêté du 24 août 2023 portant exécution du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales

Disposition exécutée

Données concernées

Format de publication de données (par ordre de préférence)

Management des données

art. 13, al. 1er, 1°

1° les zones d'exploitation en Wallonie où il a opéré sur la période

GBFS, GeoJSON, SHP

MDS

art.13, al. 1 er, 2°

2° la fréquentation des rues par ses véhicules de cyclopartage en moyenne sur la période, sous forme de carte de chaleur

GeoJSON,SHP

MDS

art.13, al. 1 er, 3°

3° le classement des lieux, par volume agrégés sur la période, de retraits et de dépôts de ses véhicules de cyclopartage ; CSV

MDS

art. 13, al. 1 er, 4°

4° le nombre cumulé sur la période par zone d'exploitation, détaillée par commune le cas échéant, par plage horaire et par type de jour :a) d'utilisateurs, répartis par genre et tranches d'âge, et de manière anonymisée ;b) de trajets parcourus en ce compris leur distance cumulée ;c) de véhicules de cyclopartage disponibles ;

CSV

MDS

art. 13, al. 1 er, 5°

5° Le nombre de locations par véhicule de cyclopartage d'un même type et par jour calculé sur la période ; CSV

MDS

art. 13, al. 1 er, 6°

6° Les statistiques concernant la vitesse moyenne des parcours réalisés par ses véhicules de cyclopartage sur la période ; GeoJSON, SHP, CSV

MDS

art. 13, al. 1 er, 7°

7° Le nombre total d'utilisateurs sur la période, détaillé en nouveaux utilisateurs et en utilisateurs actifs ; CSV

MDS

art. 13, al. 1 er, 8°

8° La durée de vie moyenne de sa flotte de véhicules en Wallonie depuis l'obtention de la licence. CSV

MDS

Légende : CSV = Comma-Separated Values MDS = Mobility Data Specification GBFS = General Bikeshare Feed Specification GeoJson = GeoJson SHP = ShapeFile Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 novembre 2023 déterminant les modalités de transmission de données statistiques par les opérateurs de cyclopartage en flotte libre à l'administration et aux communes.

Namur, le 29 novembre 2023.

Le Ministre de la Mobilité, Ph. HENRY