29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du Règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, l'article 20;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national;

Vu l'association des régions ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'État le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le règlement d'exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d'application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue;

Considérant que certaines normes harmonisées nécessaire à l'application des scénarios standards définis à l'appendice 1 de l`annexe du règlement (UE) 2019/947 du règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ne seront pas disponibles d'ici au 2 décembre 2021;

Considérant qu'afin de garantir que les normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS des classes C5 et C6 soient disponibles avant que les États membres de l'Union européenne ne puissent accepter que des déclarations d'exploitations conformes à ces scénarios standards, la date d'application de ces scénarios standards a été reportée au 3 décembre 2023 ;

Considérant que d'ici là, les États membres doivent pouvoir accepter, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement d'exécution susmentionné, les déclarations des exploitants d'UAS fondées sur des scénarios standards nationaux ou équivalents;

Considérant que l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 prévoit une fin de vigueur au 1er décembre 2021, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/947 tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue;

Considérant que le scénario standard national BE-STS-01 facilite, par le biais d'une déclaration opérationnelle préalable, les opérations à risque modéré;

Considérant qu'il est donc important de permettre des exploitations sur la base de ce scénario standard national BE-STS-01 dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2019/947 tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d'application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « le 2 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 1er du règlement (UE) 2019/947 » ;2° dans le 2°, les mots « le 1er décembre 2023 » sont remplacés par les mots « à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 2 du règlement (UE) 2019/947 ».

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Bruxelles, le 29 novembre 2021.

G. GILKINET