29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, l'article 5 § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes ;

Vu l'association des régions;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'État le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer, en application du règlement (UE) 2019/947 et de l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, la sécurité de la circulation aérienne en définissant les conditions d'accès aux espaces aériens contrôlés tant civils que militaires ;

Considérant que les exploitations d'UAS autour de certains sites de compétence fédérale à savoir les prisons et les sites nucléaires doivent être soumises à l'autorisation préalable du gestionnaire de zone afin de garantir la sûreté autour de ces sites sensibles ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord prévoit la possibilité pour les autorités publiques ou les entreprises de demander, à tout moment, la création de nouvelles zones géographiques UAS notamment pour assurer la protection de certains sites industriels ou de certaines zones naturelles ;

Considérant la recommandation du Belgian Civil Drone Council du 19 octobre 2021;

Considérant le fait que les conditions d'accès valent uniquement quand la zone géographique UAS est active ;

Considérant le Règlement d'exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates d'application des scénarios standards pour des exploitations en vue directe ou hors vue ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 37, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes les modifications suivantes sont apportées : a) les mots " jusqu'au 2 décembre 2021" sont remplacés par les mots « jusqu'à la date visée à l'article 23, § 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 » ;b) au point 1°, les chiffres « 25, 26, » sont insérés entre les mots « les articles » et le chiffre « 29 » ;c) au point 2°, le chiffre « 26, » est inséré entre les mots « les articles » et le chiffre « 29 ».

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Bruxelles, le 29 novembre 2021.

G. GILKINET