29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant de la rétribution due au gestionnaire de la plateforme électronique dans le cadre de la vente publique judiciaire électronique de biens meubles

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 1526, alinéa 3, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés fermer et modifié par la loi du 28 novembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 2021 déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire, l'article 8, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice du 5 novembre 2021, Arrête :

Article 1er.Pour chaque vente effectuée sur la plateforme électronique visée par l'arrêté royal du 28 novembre 2021 déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire, la rétribution due par l'acheteur au gestionnaire de la plateforme s'élève à un montant correspondant à 7,5 % du prix de vente.

Art. 2.Le montant de la rétribution établi par l'article 1er est évalué au mois de décembre de chaque année et, si nécessaire, adapté.

Bruxelles, le 29 novembre 2021.

V. VAN QUICKENBORNE