SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92

Le Ministre chargé des Classes moyennes, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 67, remplacé par la loi du 27 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997003632 source ministere des finances Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche fermer;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 46, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2000, Arrête : Article unique. La compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92 est déléguée au chef du service de la Division réglementation de l'Administration de la politique P.M.E., chargé des dossiers « gestion intégrale de la qualité », ou, en son absence, au fonctionnaire chargé du traitement des dossiers concernés.

Bruxelles, le 29 novembre 2002.

R. DAEMS