29 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, l'article 66, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la progation du coronavirus COVID-19 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Compte tenu de l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section législation du Conseil d'Etat endéans un délai raccourci de cinq jours, motivée par le fait que cet arrêté ministériel doit être publié avant l'expiration de la durée de validité des interruptions de l'exécution de la peine « COVID-19 » qui sont en cours, qu'elles aient déjà été prolongées une première fois ou non, et à un moment qui permet à la fois aux condamnés concernés et à l'administration pénitentiaire de prendre les dispositions pratiques nécessaires; qu'après tout, il faut en tout état de cause éviter que les condamnées qui bénéficient actuellement de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » ne soient incarcérés pour une courte période uniquement parce qu'il n'y a aucune certitude au moment opportun quant à la prolongation de la mesure ; que cela compromettrait le but même de la mesure ;

Considérant que les chiffres actuels des différents paramètres corona (infections, hospitalisations et décès) ne permettent aucun relâchement substantiel pour la société libre, en partie au vu du danger des variations plus contagieuses du virus ; que, au contraire, au vu de l'augmentation rapide du nombre de cas de contamination, un durcissement des mesures est à nouveau à l'ordre du jour ;

Considérant que, un nombre élevé de cas de contamination a également été constaté récemment dans diverses prisons ;

Considérant que la vaccination dans les prisons n'a pas encore commencé et ne sera très probablement pas terminée pour fin juin 2021 ;

Considérant que la mesure reste donc nécessaire pour réduire la concentration de la population carcérale afin de pouvoir mieux gérer la crise sanitaire dans les prisons et qu'il convient dès lors de rendre possible une deuxième prolongation de la mesure, Arrête :

Article 1er.La mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » mentionnée à l'article 63 et suivants de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, peut être prolongée une deuxième fois.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Bruxelles, 29 mars 2021.

V. VAN QUICKENBORNE