29 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 2015 désignant pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie la personne de confiance d'intégrité

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel type loi prom. 15/09/2013 pub. 12/08/2014 numac 2014000283 source service public federal interieur Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel type loi prom. 15/09/2013 pub. 12/08/2014 numac 2014000283 source service public federal interieur Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, article 6, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2015 désignant pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie la personne de confiance d'intégrité, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 août 2015 désignant pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie la personne de confiance d'intégrité, les mots « Charles-Albert HOUTART » sont remplacés par les mots « Charles-Albert HOUTART, écuyer ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 septembre 2015.

Bruxelles, le 29 mars 2016.

K. PEETERS