Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 04 avril 2016

Notariat Par arrêté ministériel du 29 mars 2016, la demande d'association de M. Matthys, J., notaire à la résidence de Lokeren et de Mme De Rechter, V., candidat-notaire, pour former l'association "Matthys & De Rechter", avec résid Mme De Rechter V. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Lokeren. Le reco(...)

source
service public federal justice
numac
2016201785
pub.
04/04/2016
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 29 mars 2016, la demande d'association de M. Matthys, J., notaire à la résidence de Lokeren et de Mme De Rechter, V., candidat-notaire, pour former l'association "Matthys & De Rechter", avec résidence à Lokeren, est approuvée.

Mme De Rechter V. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Lokeren.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^