publié le 04 avril 2016
Notariat Par arrêté ministériel du 29 mars 2016, la demande d'association de M. Matthys, J., notaire à la résidence de Lokeren et de Mme De Rechter, V., candidat-notaire, pour former l'association "Matthys & De Rechter", avec résid Mme De Rechter V. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Lokeren. Le reco(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016201785
- pub.
- 04/04/2016
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 29 mars 2016, la demande d'association de M. Matthys, J., notaire à la résidence de Lokeren et de Mme De Rechter, V., candidat-notaire, pour former l'association "Matthys & De Rechter", avec résidence à Lokeren, est approuvée.
Mme De Rechter V. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Lokeren.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.