29 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1986 portant désignation d'un réviseur auprès de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Le Ministre des Finances, Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, notamment l'article 17, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1986 portant désignation d'un réviseur auprès de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 1998 portant désignation d'un réviseur auprès de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 11 septembre 2003;

Considérant que les membres du collège des réviseurs auprès de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés respectaient une répartition des tâches et qu'il n'est par conséquent pas possible de déterminer un marché distinct;

Considérant que suite à cette répartition des tâches, une partie des travaux liés à la mission des réviseurs auprès de l'institution a déjà été exécutée et que le marché à attribuer est nécessaire afin de compléter les travaux déjà effectués;

Considérant que la mission des réviseurs est strictement limitée, notamment en ce qui concerne les indemnités pouvant être facturées, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de sa mission de réviseur auprès de l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés est accordée, à sa demande, à M. SMET, Marc, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1986 portant désignation d'un réviseur auprès de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2 les mots « de mille cinq cents (1.500) francs » sont remplacés par les mots « de trente sept euros et dix-huit centimes (37,18 EUR »); 2° à l'alinéa 3, les termes « 108.000 francs » sont remplacés par les termes « 5.354,50 EUR ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 29 mars 2006.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE