29 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux

Le Premier Ministre, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux;

Vu l'avis motivé du 13 mars 2002 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur I, Arrête :

Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux, dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur I. Il est identifié comme étant le Comité de concertation de base 100.

Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend : 1° le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux;2° la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux;3° l'Agence pour la Simplification administrative.

Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Comité de Direction ou par un agent du niveau 1 qu'il désigne.

Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose des membres suivants : A. six délégués du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux ou de la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral;

B. un délégué de l' Agence pour la Simplification administrative.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 25 février 1987 portant création d'un Comité de concertation de base pour les Services du Premier Ministre, modifié par les arrêtés ministériels du 8 février 1990, du 17 février 1995 et du 4 janvier 1996, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 29 mars 2002.

G. VERHOFSTADT