29 MAI 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de Nasdaq Europe

Le Ministre des Finances, Vu la Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 32, § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et à l'organisation de Nasdaq Europe, notamment l'article 4, § 2, 4°;

Vu la proposition de l'autorité de marché de Nasdaq Europe;

Vu la décision du conseil d'administration de Nasdaq Europe S.A., fixant le règlement de Nasdaq Europe;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 portant approbation du règlement de Nasdaq Europe est abrogé.

Art. 2.Le règlement de Nasdaq Europe annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2001.

Bruxelles, le 29 mai 2001.

D. REYNDERS

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 mai 2001.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS