19 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A., abrogeant l'arrêté ministériel du 29 mai 2001 portant approbation du règlement de Nasdaq Europe et abrogeant l'arrêté ministériel du 29 mai 2001 portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 août relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 3, § 1er et 140, § 3, 1°;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2003 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2004 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à Nasdaq Europe S.A.;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. modifié par arrêtés ministériels des 9 juillet 2001, 25 avril et 3 juillet 2002 et 18 juillet 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2001 portant approbation du règlement de Nasdaq Europe modifié par arrêtés ministériels des 5 et 30 novembre 2001, 12 décembre 2001, 10 avril et 22 août 2002 et 24 janvier 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2001 portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe modifié par arrêté ministériel du 22 août 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances, donné le 2 septembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que Nasdaq Europe S.A. n'est plus reconnu comme marché réglementé belge à partir du 28 novembre 2003;

Considérant que la sécurité juridique impose la modification et l'abrogation des dispositions qui réfèrent encore à Nasdaq Europe S.A., Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. modifié par arrêtés ministériels du 9 juillet 2001, des 25 avril et 3 juillet 2002 et du 18 juillet 2003, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 29 mai 2001 portant approbation du règlement de Nasdaq Europe modifié par arrêtés ministériels des 5 et 30 novembre 2001, 12 décembre 2001, 10 avril et 22 août 2002 et 24 janvier 2003, est abrogé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 29 mai 2001 portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe modifié par arrêté ministériel du 22 août 2002, est abrogé.

Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 28 novembre 2003.

Bruxelles, le 19 octobre 2004.

D. REYNDERS