29 MAI 1998. - Arrêté ministeriel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 379 et l'article 379ter, § 1er, inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 1997;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 9 avril 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de fixer les indemnités auxquelles ont droit les personnes visées dans le présent arrêté afin de pouvoir rétribuer sans plus tarder les prestations déjà fournies;

Considérant que les personnes visées dans le présent arrêté ne sauraient être tenues plus longtemps de continuer à fournir des prestations tant que les indemnités ne sont pas fixées, Arrête :

Article 1er.L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 relatif à l'indemnité mensuelle prévue par l'article 379 du Code judiciaire, est complété par la subdivision suivante : « Cours d'appel. par audience : F 1 500. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 août 1997.

Bruxelles, le 29 mai 1998.

Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY