29 MAI 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés royaux du 17 avril 1991, du 21 février 1992, du 18 janvier 1994 et du 23 mai 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés ministériels du 1er juin 1989, du 29 août 1991, du 26 octobre 1992, du 20 juillet 1993, du 9 juin 1994, du 14 juin 1995 et du 22 avril 1996;

Vu les directives n°s 96/66/CE du 14 octobre 1996 et 97/6/CE du 30 janvier 1997 de la Commission des Communautés européennes, modifiant la directive n° 70/524/CEE du 23 novembre 1970 du Conseil des Communautés européennes concernant les additifs dans l'alimentation des animaux;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant d'une part que les directives CE susmentionnées doivent être transposées en droit national dans le délai fixé, et d'autre part, qu'il y a lieu d'informer l'industrie sans retard de l'interdiction d'emploi d'un additif déjà autorisé et de lui donner la possibilité de faire usage de nouveaux additifs, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase liminaire, les mots, « , de prémélanges ou d'aliments composés » sont remplacés par les mots « et de prémélanges »;2° le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° les conditions visées à l'article 1er, 2° et 5° doivent être remplies;»

Art. 2.Le tableau des additifs à l'annexe II du même arrêté est modifié ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 1997.

K. PINXTEN Annexe 1. A la partie A - Antibiotiques - la rubrique Avoparcine (E-715) avec toutes les indications s'y rapportant est supprimée à partir du 1er avril 1997.2. A la partie B - Coccidiostatiques et autres substances analogues - 1° la rubrique Salinomycine-sodium (E-716) est complétée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 mai 1997. Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN