29 JUIN 2009. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des comptes nationaux

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, l'article 110, Arrête :

Article 1er.Le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix arrêté par le Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux, le 27 mars 2009, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juin 2009.

V. VAN QUICKENBORNE

Annexe Cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix établi en exécution de l'article 110 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses.

Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer la forme, le contenu, le calendrier et les modalités de publication des informations recueillies en matière d'observation et d'analyse des prix telles que prévues à l'article 108, i), de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (ci-après « la loi »).

I. Forme et contenu des informations recueillies en matière d'observation et d'analyse des prix : Sur la base exclusivement de l'observation et de l'analyse des prix prévues à l'article 108, i), de la loi : -trois rapports trimestriels sont réalisés; - un rapport annuel est réalisé; - les ministres compétents pour l'Economie, la Protection de la consommation et pour les P.M.E. et les Indépendants peuvent demander des analyses ponctuelles; - l'Institut des comptes nationaux prend l'initiative de rapports thématiques. 1. Rapports trimestriels : Ces rapports ont pour objet : - de décrire les développements récents concernant les prix à la consommation; - le cas échéant, de cibler les causes probables des mouvements de prix suscitant une attention particulière. 2. Rapport annuel : Ce rapport a pour objet d'analyser de manière plus détaillée l'évolution des prix au cours de l'année écoulée et d'étudier les causes probables des mouvements de prix suscitant une attention particulière. Des analyses sur la transmission des prix entre les secteurs concernés recevront une attention spécifique. Dans ce cadre, des études relatives à la structure des prix finaux, c'est à dire des différentes composantes de ceux-ci, (prix à la production et autres) seront effectuées. Une approche micro-économique sera privilégiée.

Une comparaison des évolutions de prix en vigueur en Belgique avec celles à l'étranger sera reprise dans le rapport annuel. 3. Analyses ponctuelles : Le Ministre compétent pour l'Economie, le Ministre compétent pour la Protection de la Consommation ou le Ministre compétent pour les P.M.E. et les Indépendants peut demander à l'Institut des comptes nationaux la réalisation d'analyses ponctuelles.

L'Institut des comptes nationaux s'assure de la conformité de la demande avec les missions qui lui sont confiées en vertu de l'article 108, i), de la loi. 4. Rapports thématiques : Les rapports thématiques réalisés à l'initiative de l'Institut des comptes nationaux portent sur des sujets importants en matière de prix, conformément à l'article 108, i), de la loi. II. Calendrier et procédures : 1. Rapports trimestriels : Les projets de rapports trimestriels sont élaborés par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ci-après le « SPF Economie »), et remis aux membres du Conseil d'administration avant la fin de la troisième semaine complète du mois qui suit le trimestre analysé. Ce dernier se réunit et adopte en première lecture chacun des trois projets de rapports trimestriels avant de les soumettre au Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix dans un délai qui permette d'établir le premier rapport « t1 » pour la fin du mois d'avril, le rapport « t2 » pour la fin du mois de juillet et le rapport « t3 » pour la fin du mois d'octobre de l'année T. L'analyse de l'évolution des prix au cours du quatrième trimestre de l'année T est intégrée dans le rapport annuel de l'année T. Après approbation par le Conseil d'administration et avis du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, l'Institut des Comptes nationaux envoie le rapport au Ministre chargé de l'Economie et le publie. 2. Rapport annuel : Le projet de rapport annuel de l'année T est élaboré par le SPF Economie et remis aux membres du Conseil d'administration avant la fin de la deuxième semaine complète du mois de février de l'année T+1.Le Conseil d'administration se réunit et adopte en première lecture le projet de rapport annuel avant de le soumettre au Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix dans un délai qui permette d'établir le rapport pour la fin du mois de février de l'année T+1.

Après approbation par le Conseil d'administration et avis du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, l'Institut des Comptes nationaux envoie le rapport au Ministre chargé de l'Economie et le publie. 3. Analyses ponctuelles : Lorsqu'une demande d'analyse est validée par l'Institut des comptes nationaux, celle-ci est réalisée par le SPF Economie et soumise au Conseil d'administration.Ce dernier se réunit et adopte le projet d'analyse en première lecture avant de le soumettre au Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix.

Après approbation par le Conseil d'administration et avis du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, l'Institut des Comptes nationaux envoie le rapport au Ministre compétent et le publie. 4. Rapports thématiques : L'Institut des comptes nationaux peut d'initiative mandater le SPF Economie pour rédiger un projet de rapport thématique. Le projet de rapport après avoir été adopté en première lecture par le Conseil d'administration est ensuite soumis au Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix.

Après approbation par le Conseil d'administration et avis du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, l'Institut des Comptes nationaux envoie le rapport au Ministre chargé de l'Economie et le publie.

III. Méthodologie : La méthodologie nécessaire à la réalisation des missions visées à l'article 108, i), de la loi est fixée par le SPF Economie. Toute demande de modification de cette méthodologie formulée par le Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix est examinée par le SPF Economie et soumise pour décision au Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux.

IV. Frais de prise en charge : Les frais de réalisation et de publication des rapports sont pris en charge par le SPF Economie.

V. Début des travaux : Pour l'année 2009, le premier rapport trimestriel établi conformément à la procédure décrite au point II portera sur l'évolution des prix au cours du trimestre de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant nomination des membres du Comité scientifique. Le premier rapport annuel sera établi en février 2010.

VI. Publication des travaux : Les rapports visés au point I seront rendus publics via le site internet du SPF Economie après approbation du Conseil d'administration et avis du Comité scientifique. Le site de l'Institut des comptes nationaux indiquera le lien direct vers le site du SPF Economie.

Lesdits rapports sont transmis au Conseil central de l'Economie et à la Commission pour la régulation des prix.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des comptes nationaux.

V. VAN QUICKENBORNE