publié le 11 mars 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021200924
- pub.
- 11/03/2021
- prom.
- 29/07/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 18;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 juillet ;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 21.01 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Autres charges d'intérêt »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 53.01 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Aides à l'investissement aux agriculteurs (pers. physique) »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 21.01 du programme 02, des crédits de liquidation aux articles de base 33.07 et 33.12 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.11 et 33.23 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 53.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 594 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 756 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03, 04 et 14 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 34.01.02
181
181
- 115
- 115
66
66
DO 15 21.01.02
-
-
+ 15
+ 15
15
15
DO 15 12.03.03
29
29
- 29
- 29
0
0
DO 15 12.04.03
38
55
- 38
- 55
0
0
DO 15 33.07.03
250
250
-
+ 250
250
500
DO 15 33.11.03
360
360
+ 80
+ 24
440
384
DO 15 33.12.03
1.000
1.000
-
+ 26
1.000
1.026
DO 15 33.23.03
7.342
6.880
+ 399
+ 341
7.741
7.221
DO 15 45.05.03
0
270
-
- 145
0
125
DO 15 51.04.04
5.850
5.850
- 50
- 50
5.800
5.800
DO 15 53.01.04
-
-
+ 100
+ 100
100
100
DO 15 63.02.04
300
300
- 300
- 300
0
0
DO 15 12.01.14
152
152
- 62
- 62
90
90
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 juillet 2020.
W. BORSUS J.-L. CRUCKE