29 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 20, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;

Vu la concertation avec les Régions sur un projet d'arrêté qui ne prévoyait pas une limitation dans le temps du gel du tarif social électricité, tenue le 27 mars 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2019;

Vu l'accord de la ministre du Budget, donné le 15 juillet 2019;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 22 juillet 2019;

Considérant que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a été sollicitée à émettre un avis sur l'adoption de nouveaux arrêtés ministériels en matière de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et qu'en attendant cette nouvelle règlementation, il n'est pas opportun d'autoriser une augmentation du tarif social électricité de 6 à 14 pourcent;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que le tarif social électricité doit être publié avant le 1er août 2019 afin que tous les clients finaux concernés puissent bénéficier à partir de cette date de l'extension de la période de gel de ce tarif social, y compris les clients finaux disposant d'un compteur à budget, et que les fournisseurs d'électricité doivent également être informés le plus rapidement possible de la hauteur de ce tarif social afin de leur permettre d'établir les factures finales des clients finaux concernés dans les délais habituels;

Vu l'avis n° 66.465/1/V du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Après l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, les mots « 31 juillet 2019 » sont remplacés par les mots « 31 janvier 2020 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.

La publication du présent arrêté au Moniteur belge vaut comme la publication du tarif social qui, en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, doit être publié au Moniteur belge avant le 1er juillet 2019.

Bruxelles, le 29 juillet 2019.

W. BEKE.