29 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire;

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques notamment les articles 1-4;

Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, notamment les articles 113-117;

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public;

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension;

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 96;

Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail;

Vu l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 2009 fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2002 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux;

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des institutions de la Justice et en vue d'assurer un service de qualité, de déléguer certaines compétences ministérielles à des fonctionnaires du Service Public Fédéral Justice, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, l'annexe I est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Président du Comité de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe I à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.

Annexe I. - Compétences transférées au Président du service public fédéral Justice 1° la délégation d'un magistrat d'un parquet général près la Cour d'appel ou d'un auditorat général, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail, pour exercer les fonctions du ministère public dans un parquet d'un autre ressort, sur avis conforme du procureur général compétent et lorsque les nécessités du service le justifient;2° la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail des membres du personnel de niveau A;3° l'octroi des décorations civiles; Vu pour être annexé à l'arrêté du 29 janvier 2021. modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe II à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.

Annexe II. - Compétences transférées au Directeur général de la direction générale de l'Organisation Judiciaire 1° la proposition des magistrats dans des commissions et comités, en exécution des articles 294 et 295 du Code judiciaire ;2° la demande d'organisation de sélections de recrutement et de promotion auprès de Selor et la prolongation de la durée de validité des réserves;3° la nomination des membres du personnel de niveaux B, C et D;4° la démission volontaire ou la mise à la retraite des membres du personnel des niveaux B, C et D;5° la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour le personnel de niveau B, C, D;6° l'octroi au personnel judiciaire d'une délégation dans une fonction égale ou supérieure de niveau A, B ou C;7° les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail;8° l'affectation des juristes de parquets et référendaires dans le ressort;9° la désignation d'un médiateur dans le cadre du cycle d'évaluation;10° l'octroi du report du congé annuel de vacances pour le personnel judiciaire à l'année suivante;11° les décisions concernant le maintien en service au-delà de son 65e anniversaire pour le personnel judiciaire;12° les décisions à la suite des avis émis par la commission de recours compétente pour les recours en ce qui concerne l'évaluation et le stage du personnel judiciaire;13° la désignation des attachés judiciaires auprès du tribunal ou du parquet dans lequel ils exerceront leurs fonctions. Vu pour être annexé à l'arrêté du 29 janvier 2021. modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.

Le Ministre de la Justice V. VAN QUICKENBORNE