29 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 14 octobre 2004, 9 juin 2005, 31 août 2006, 30 novembre 2006, 1er février 2007, 15 mars 2007, 6 septembre 2007 et 11 et 18 septembre 2008 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 Urbain et Rural, de l'Urban Sambreville et de l'Interreg III A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance;

Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau (2004-2006);

Intitulé : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau (2004-2006);

Opérateur : ETI;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.439.063,05 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10400 0021 G;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel économique endogène (FEDER);

Intitulé : Amélioration et développement du potentiel économique endogène de la zone;

Opérateur : Meuse-Vesdre Développement;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 37.725,75 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 10300 0007 G;

Objectif 2 Rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel endogène économique rural;

Intitulé : Stimulation et renforcement de la dynamique entrepreneuriale en zone Objectif 2 (phase II/2004-2008);

Opérateur : ASBL Objectif 2 Entreprendre;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 190.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 10300 0009 G;

Urban Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.1 : Reconversion économique et émergence d'initiative économique;

Intitulé : Stimulation, développement et renforcement du potentiel entrepreneurial de la zone;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 47.911,45 EUR;

Codification du projet : E URB 1 10100 0001 G;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulé : CTDIC;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 13.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : EIC Hainaut/DTE Hainaut;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 58.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE06 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : EIC Namur/BEP;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 25.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE06 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : EIC Hainaut/DTE Chimay;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 37.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE06 G;

Intitulé : EUROWOOD;

Opérateur : Valbois RN;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 32.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : Mutualiser pour gagner;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 8.000,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE03 G;

Intitulé : RTCE;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 32.000,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE02 G;

Intitulé : Optimalisation de la gestion et de la promotion d'équipements d'accueil d'activités sur les territoires meusien et de la Province du Luxembourg;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 28.000,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE07 G;

Intitulé : PIASTE;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 33.000,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE06 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration dans la Grande Région;

Intitulé : VEKTOR;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 17.000,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40300 EE02 G;

Interreg III A Euregio Meuse/Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique, scientifique et technologique;

Mesure 2.1 : Stimulation des nouvelles activités et activités innovantes;

Intitulé : Innovation stratégique;

Opérateur : SPI +;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 40.000,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE04 G;

Intitulé : TRANSCEND;

Opérateur : ULg;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 178.000,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE05 G;

Interreg III B Programme Europe du Nord-Ouest;

Priorité 4 : Autres ressources naturelles et patrimoine culturel;

Intitulé : PROHOLZ-PROBOIS;

Opérateur : VALBOIS RN;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 59.000,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 G;

Intitulé : PROHOLZ-PROBOIS;

Opérateur : WfG Ostbelgien;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 3.000,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 G;

Intitulé : PROHOLZ-PROBOIS;

Opérateur : Bois & Habitat;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 29.000,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 G;

Interreg III A Euregio Meuse/Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique, scientifique et technologique;

Mesure 2.1 : Stimulation des nouvelles activités et activités innovantes;

Intitulé : Plateforme eurégionale du design;

Opérateur : Design Wallonie ASBL;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 61.000,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE07 G;

Interreg III B Programme Europe du Nord-Ouest;

Priorité 1 : Un système attractif et cohérent de centres urbains et de régions;

Intitulé : TRENDSPOT;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 59.000,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 10200 EE01 G;

Intitulé : TRENDSPOT;

Opérateur : SPI +;

Allocation de base : 31.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 35.000,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 10200 EE01 G, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.462 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 18 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêté de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 31.05.02

0

0

-

+ 2.462

0

2.462

DO 30 01.01.07

0

2.539

-

- 2.462

0

77

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 29 janvier 2009.

J.-C. MARCOURT