29 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 5, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 56;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2004;

Vu l'urgence notamment motivée par la circonstance que le présent arrêté doit être publié sans délai afin d'informer les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs, les offices de tarification, les pharmaciens et les bénéficiaires des bases de remboursement modifiées des spécialités pharmaceutiques dont chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui était remboursable il y a plus de quinze, respectivement dix-sept ans à partir du 1er mars 2004, tel que décidé par le gouvernement comme mesure d'économie lors de la fixation des objectifs budgétaires 2004 et afin de réaliser complètement l'économie présupposée dans l'année 2004;

Vu l'avis n° 36.449/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 56 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'inscription des spécialités énumérées ci-après est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2004.

Bruxelles, le 29 janvier 2004.

R. DEMOTTE