29 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission de recours

Le Ministre des Transports, Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par les arrêtés royaux des 2 juin 1976 et 12 décembre 1984, par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 17 mars 1995 et par les arrêtés ministériels des 28 janvier 1970, 13 octobre 1971, 28 mars 1974, 17 janvier 1975, 24 novembre 1975, 29 avril 1977, 12 décembre 1984, 17 mars 1995 et 24 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux, notamment l'article 25, Arrête :

Article 1er.Sont nommés auprès de la Commission de recours visée à l'article 25 de l'arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux : 1° en qualité de président : le Conseiller général du Service de la Navigation intérieure auprès de l'Administration du Transport terrestre;2° en qualité de président suppléant : le Conseiller du Service de la Navigation intérieure auprès de l'Administration du Transport terrestre;3° en qualité de membres et de membres suppléants : le Conseiller du Service de la Navigation intérieure auprès de l'Administration du Transport terrestre, suppléant le Conseiller adjoint du Service de la Navigation intérieure; M. Bauwens, A., suppléant M. Van Lancker, C.;

M. Dagnelie, R., suppléant M. Roland, P.;

M. Grulois, P., suppléant M. Van Ballaer, L.

Art. 2.Les membres de la Commission de recours qui ne sont pas des agents de l'Etat ont droit à l'indemnité pour frais de parcours conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour les agents de l'Etat. Ils sont assimilés à des fonctionnaires des rangs 15 à 17.

Les membres qui utilisent leur moyen de transport personnel, bénéficient d'une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par l'Etat s'ils avaient utilisé les transports en commun publics.

Art. 3.Les mandats attribués par le présent arrêté sont conférés pour un terme de trois ans prenant cours le 1er mars 1998.

Bruxelles, le 29 janvier 1998.