AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

29 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, en ce qui concerne l'octroi de dérogations aux prescriptions de production en cas de catastrophes

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, i), inséré par le décret du 26 avril 2019, et l'article 72 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'article 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 25 avril 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. La Commission européenne a établi des prescriptions supplémentaires permettant aux Etats membres, lorsqu'ils reconnaissent l'impact négatif de l'invasion russe de l'Ukraine sur la disponibilité d'aliments protéiques biologiques pour animaux comme des catastrophes, de déroger à l'obligation d'alimenter les catégories plus anciennes de porcs et de volaille avec des aliments protéiques 100% biologiques pour animaux. L'urgence est motivée par le fait que plusieurs éleveurs de volailles et de porcs biologiques sont confrontés à des pénuries d'aliments protéiques biologiques pour animaux et une dérogation urgente est donc nécessaire pour ne pas compromettre la continuité de la production biologique de porcs et de volaille en Région flamande.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.A l'article 29 de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, le membre de phrase « Conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2018/848 et aux articles 1, 2 et 3 du règlement délégué (UE) 2020/2146 » est remplacé par le membre de phrase « Conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2018/848, aux articles 1er, 2 et 3 du règlement délégué (UE) 2020/2146 et aux actes délégués concernant l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux en raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie » ;2° à l'alinéa 2, le point 2 est remplacé par ce qui suit : « 2° autoriser des dérogations aux prescriptions de production après identification des opérateurs affectés ou sur demande de l'opérateur individuel concerné.» ; 3° il est ajouté un alinéa 7, rédigé comme suit : « Les alinéas 4 à 6 ne s'appliquent pas dans le cas où l'entité compétente identifie elle-même les opérateurs concernés.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 29 avril 2022.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS .