29 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 12, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre;

Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.);

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, suite à l'adhésion au 1er mai 2004 de nouveaux pays membres au sein de l'Union européenne où la présence d'organismes nuisibles a été constatée sur des pommes de terre, il est nécessaire de prendre sans retard des mesures qui doivent permettre de soumettre ces pommes de terre à des contrôles ciblés afin d'assurer la santé végétale, Arrête :

Article 1er.L'annexe Ire de l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 est remplacée par l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2004.

Bruxelles, 29 avril 2004.

R. DEMOTTE

Annexe Ire Liste des Etats membres de l'Union européenne concernés par les dispositions des articles 2 à 5 Danemark Allemagne Grèce Espagne Pays-Bas Portugal Finlande Suède République Tchèque Estonie Lettonie Hongrie Pologne Slovaquie Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 avril 2004.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE