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17 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron-Luingne

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer une desserte latérale à la N58 afin d'augmenter la sécurité pour les usagers;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1994 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Mouscron, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une desserte latérale à la N58 sur le territoire de la ville de Mouscron, à Luingne, figurés par une teinte jaune au plan n° HN58.A2-18-3 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, rectificatif au plan n° HN58.A2-18-2 annexé à l'arrêté ministériel du 6 mars 2008.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 17 juillet 2008.

M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN58.A2-18-3 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.