29 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant règlement du personnel du Pool des marins de la marine marchande

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1998 fixant le cadre organique du Pool des marins de la marine marchande;

Vu l'avis du Comité de concertation de base;

Vu l'avis du Comité de gestion;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mars 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 1998;

Vu le protocole du 11 mars 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XI;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire à la bonne marche du service que l'accès à certains grades soit fixé d'urgence en fonction du nouveau cadre organique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents définitifs, visées à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents du Pool des marins de la marine marchande est réglée par le présent arrêté et aux conditions déterminées au tableau en annexe.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 9 juillet 1973 portant règlement du personnel du Pool des marins de la marine marchande, modifié par l'arrêté ministériel du 12 juillet 1978, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 17 novembre 1998 fixant le cadre organique du Pool des marins de la marine marchande.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

Mme M. SMET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 avril 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET