MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 AOUT 2016. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement en ce qui concerne la conclusion de contrats

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de la vie, de l'Environnement et de l'Energie, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 6 et 9, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Ministre : le Ministre ayant l'énergie et l'environnement dans ses attributions;2° Institut : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ;3° fonctionnaires dirigeants : le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Institut;4° occupation à titre précaire : contrat par lequel un cédant met à disposition d'un usager un immeuble de façon précaire et révocable à titre gratuit ou contre une redevance symbolique;5° concession domaniale : contrat par lequel une autorité administrative concédante permet à un usager déterminé d'occuper une parcelle délimitée du domaine public à titre privatif ou exclusif, mais de façon précaire et révocable;6° autorisation domaniale : acte administratif unilatéral par lequel une autorité administrative autorise un usager déterminé à occuper une parcelle délimitée du domaine public à titre privatif ou exclusif, mais de façon précaire et révocable.

Art. 2.Le Ministre délègue aux fonctionnaires dirigeants la compétence de conclure ou de délivrer pour l'Institut : 1° des contrats de louage des choses visés au Chapitre II du Titre VIII du Livre III du Code Civil ;2° des contrats de prêt à usage ou commodat visés au Chapitre I du Titre X du Livre III du Code Civil ;3° des contrats de dépôt visés au Chapitre I et II du Titre XI du Livre III du Code Civil ;4° des contrats d'occupation à titre précaire ;5° des contrats qui ont pour objet l'utilisation de données ;6° des contrats de partenariat dans le cadre de programmes et projets Européens et internationaux ;7° des concessions domaniales et des autorisations domaniales.

Art. 3.En cas d'absence, de congé ou d'empêchement de l'un des fonctionnaires dirigeants, les délégations dont celui-ci est investi sont accordées pour la durée de l'absence, de congé ou de l'empêchement au fonctionnaire du même rôle linguistique disposant de l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé inférieur à celui du fonctionnaire absent, en congé ou empêché.

Bruxelles, le 29 août 2016.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Céline FREMAULT