29 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2006 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2006 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2006 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 février 2006 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre « 2,20 » est remplacé par le nombre « 3 ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre « 2,75 » est remplacé par le nombre « 3,50 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2006, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Bruxelles, le 29 août 2006.

D. REYNDERS